Conditions Générales de Ventes

  • Conditions Générales de Ventes Professionnelles

    Applicables au 22 Décembre 2020

    Les prix mentionnés sont en euros hors taxes (€). Ces prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, et sont modifiables chaque année sans préavis. 1 Ventes et Règlements : Les ventes se font exclusivement sur le site de vente en ligne Misencil.com (via woo-commerce )ou par téléphone auprès du service commercial de MISENCIL FRANCE utilisant la plateforme commerciale sécurisée Sellsy. Le règlement des factures et acomptes se font exclusivement par carte bancaire via Stripe en prélèvement sécurisé (direct ou indirect), paypal, virement bancaire (FR76 3006 6109 3300 0200 6220 154 / CMCIFRPP) , chèque (libellé à l’ordre de MISENCIL FRANCE ) ou comptant. Aucune commande ne sera expédiée ou remise, sauf accord contractuel, sans que le compte ne soit soldé chez MISENCIL FRANCE . Les tarifs et conditions fournis par MISENCIL FRANCE étant donnés à titre indicatif sont susceptibles de modifications, MISENCIL FRANCE ayant totale liberté de leur évolution. En conséquence, les conditions régissant la commande sont celles ayant emporté pour la comm ande en cause l’accord de MISENCIL FRANCE , lequel se trouve matérialisé et acquis du fait de l’enregistrement par MISENCIL FRANCE de l’ordre pris. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties : – des frais de gestion nommés « management fees » de 1.90 € HT seront systématiquement applicables à chaque commande et achat en ligne via le site misencil.com – aucune renonciation à conclure de la part de MISENCIL FRANCE ne saura générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l’acheteur. – L’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’un délai de 14 jours (hors formation – voir ch.2). Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu après notification par le vendeur d’une mise en demeure préalable au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces intérêts courent le jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à l’acquéreur, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Au cas de retard de paiement, et sans préjudice, le vendeur pourra de son propre gré : – suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir. – résilier de plein droit la vente, le vendeur pouvant, si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les marchandises, demander la restitution de ces dernières en référé, ce sans préjudice du versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais, toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur. 2 Formation : La réservation du stage par l’acheteur est validée après le règlement d’au moins 30 % encaissé par MISENCIL FRANCE du montant total de la commande. L’acheteur reçoit dès son premier paiement, et ce sous 72 heures maximum, un lien sous forme d’adresse URL, personnel et non rétrocédable de formation en ligne via la plateforme MISENCIL ACADEMIE. Ce lien est valable 2 mois à compter de l’envoi. En cas de dépassement de délai de réalisation ou besoin inhérent à une relecture, le stagiaire pourra prolonger l’accessibilité de cette formation en en faisant la demande à l’adresse mail formation@misencil.com. Le contenu et médias des formations en ligne de la plateforme MISENCIL ACADEMIE reste la propriété intellectuelle et commerciale de MISENCIL FRANCE .

     

    Aucune formation effectuée et kit de travail n’est remboursable ni modifiable dans son contenu, sauf, dans certains cas sur avis médical reçu chez MISENCIL FRANCE sous 30 jours calendaires précédent la formation du client. Des frais de gestion de 150 € HT par dossier sont inclus dans le prix de la formation et ne seront pas remboursés à l’acheteur. Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de MISENCIL FRANCE reçu avec sa convocation de stage en présentiel. Le fait que le stagiaire se porte présent en formation est considéré comme un accord de sa part sur le règlement Intérieur. Les sessions de formations E-learning et directes en visio se font par les plateformes THINKIFIC et ZOOM. Elles nécessitent que vous ayez une connexion internet, une adresse e-mail valide, un système de vidéo et de son (caméra/téléphone/tablette/ordinateur portable). Les informations de connexion à ces différentes
    sessions vous seront transmises par MISENCIL FRANCE au moins 72 heures avant la formation. En achetant une formation en ligne MISENCIL ©, vous vous engagez à respecter les termes et conditions d’utilisation suivants : En raison de la nature électronique de ce produit et du fait qu’il ne peut pas être « retourné », et n’est pas remboursable une fois effectué à plus de 50 %. Les rendez-vous pour les différentes étapes en directe visio se font sur la plateforme ACUITY et leurs inscriptions s’établissent par planification en ligne après la formation E-Learning ou en commun avec une commerciale de Misencil. La présence aux différentes étapes est obligatoire et doivent être effectuées pour valider le processus de certification. Misencil France se désengage de tous problèmes de connexion internet ou électrique inhérent au client. Le contenu inclus sur ces sites est, et continuera d’être la propriété de MISENCIL FRANCE et est protégé par les droits d’auteurs, marques de commerce et autres droits de propriété applicables. Toute copie, redistribution, utilisation ou publication par vous d’un tel contenu ou de toutes parties des sites sont interdites sans autorisation express de MISENCIL FRANCE . En aucun cas, vous n’acquerrez des droits de propriété ou d’autres intérêts dans tout contenu par ou à travers votre utilisation de ces site (misencil – acuity – thinkific…) Veuillez noter que le produit acheté ne peut être partagé avec des tiers et qu’il est réservé à votre usage professionnel de manière nominative seulement. Si nous remarquons une activité inhabituelle sur votre compte ou des connexions de plus de plusieurs adresses IP différentes, nous aurons le droit de révoquer
    automatiquement votre accès au contenu du cours. En cas d’incapacité de la part de nos solutions (acuity-thinkific-zoom) à respecter leur engagement à fonctionner correctement, et dans le cas où un souci avéré et communiqué par ces plateformes se présentait, MISENCIL FRANCE , sauf cas de force majeur, pourrait être amené à déplacer la date et l’heure de la session de formation, en accord avec le client. Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra faire l’objet d’une demande à MISENCIL FRANCE sans l’envoie d’un courrier recommandé en accusé réception dument motivé auprès du siège social.
    La validation de la certification par l’équipe Education Misencil© ne pourra être finalisée qu’une fois le solde de la facture inhérente à la formation achetée totalement soldée. En cas de non validation, une session de rattrapage sera planifiée afin de finaliser le contrat. Dans le cas où aucune certification ne peut être donnée au client pour des raisons de dangerosité auprès des populations, MISENCIL FRANCE s’engage à formuler au client de façon motivé, la raison de son choix. Aucun remboursement ne pourrait alors avoir lieu sur la formation. MISENCIL FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de non prise en charge totale ou partielle par des organismes financiers (type OPCO) du client, ni de leur délai de traitement du dossier ou/et de leur remboursement. 3 Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix.
    4 Modalités de paiement : Vous devez avoir un compte-client chez MISENCIL FRANCE pour bénéficier des tarifs « professionnels ». Il conviendra de transmettre toutes les informations légales (coordonnées – siret – nom du responsable…) à l’ouverture de compte. 5 Protection du consommateur : MISENCIL FRANCE se réserve le droit d’arrêter la vente de ses produits si elle considère que le client ne respecte pas les consignes de sécurité et d’hygiène indispensables à la protection de la consommatrice. 6 Protection de l’image : MISENCIL FRANCE se réserve le droit d’arrêter la vente de ses produits si elle considère que la cliente ne respecte pas la politique tarifaire de la marque en y affichant des rabais non justifiés qui dévalorise ainsi l’image de la marque et peut créer le doute chez la consommatrice quant à la fiabilité et la qualité de MISENCIL FRANCE . 7 Frais d’expédition : Des frais d’expéditions de 15 € HT sont facturés en sus de la commande. Depuis notre plateforme logistique CLD, la livraison s’effectue par transporteur privé. Un franco de port pour la France Métropole est applicable à partir de 320 € HT par commande 8 Modalité de livraison : Aucune commande sauf conditions contractuelle ne pourra être expédiée sans que la facture et compte ne soient intégralement acquittés. Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages- intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par MISENCIL FRANCE de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. MISENCIL FRANCE ne peut être tenu entièrement responsable des risques pouvant survenir aux produits et/ou matériels dès leur délivrance, la délivrance étant considérée comme le moment où les produits et/ou matériels objets de la commande, sont remis au transporteur chargé d’effectuer la livraison. 9 Retour : Si le client détermine que le produit livré est défectueux ou non conforme, il dispose de 14 jours après réception de la commande pour prendre contact avec le service commercial au 01 46 44 05 05 ou par courriel sur paris@misencil.com pour le signaler. Le cas échéant, il ne pourra prétendre à aucun crédit ou échange. Par mesure d’hygiène, aucune boite de cils ne sera échangée (sauf erreur au niveau de l’expédition de MISENCIL FRANCE). Aucun retour ne sera possible sans le consentement de la part de MISENCIL FRANCE , une telle acceptation ne valant pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Même après accord du MISENCIL FRANCE , les frais et risques liés à de tels retours reste sauf accord de MISENCIL FRANCE , à la charge de l’acheteur. L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le dysfonctionnement reproché, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité, le cas échéant, engagée à l’encontre de MISENCIL FRANCE . Le produit devra être retourné chez MISENCIL FRANCE – 6 RUE DE VERDUN – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT dans les 7 jours suivant l’accord du retour. Le produit devra être retourné complet dans son conditionnement d’origine non détérioré, tel que reçu et sans y apposer de mention, d’étiquette ou autre ; le produit devra être emballé dans un emballage le protégeant parfaitement des chocs. MISENCIL FRANCE se réserve le droit d’appliquer des frais de reconditionnement selon l’état du produit retourné. 10 Litige : Les présentes conditions générales de ventes sont soumises pour leur interprétation au droit français. A défaut de pouvoir être réglé en premier lieu à l’amiable, tout litige opposant MISENCIL FRANCE à son client et/ou stagiaire seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et des autres juridiction françaises compétentes.

     

  • Conditions Générales de Ventes de Consommateurs

    Applicables au 8 Mars 2021. 

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    1 – Application

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la SAS MISENCIL FRANCE, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 531 594 653 et dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (ci-après « le Vendeur ») et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.misencil.com (ci-après « le Site »).

    Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

    Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site pour permettre au Client de commander et acheter les produits proposés. Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.

    Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le Site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation

    Le Vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le Site

    2 – Caractéristiques des produits

    Le Vendeur accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, sa composition (INCI), son prix, les moyens de paiement acceptés par le Vendeur ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur.

    Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles.

    Les descriptifs indiquent au Client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le Client est invité à joindre le service client par le « chat » à la page d’accueil du site ou par courrier électronique à l’adresse misencil-eu@misencil.com.

    3- Procédures et modalités de commande :

    3.1 Obligation du client :

    Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Il confirme que les informations communiquées au Vendeur sont sincères, exactes et à jour. Il peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client.

    Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées au Vendeur dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

    Il doit choisir un login et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection du login ou mot de passe du Client. Si le Client oublie son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet lui permet de les récupérer sur son adresse email.

    Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur.

    Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur.
    Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des produits indiquées sur le Site.

    3.2 Détails du processus de commande :

    Le processus de commande est le suivant :

    Choix des produits et mise au panier

    Validation du panier

    Connexion au compte client personnel ou création d’un nouveau compte client

    (Le cas échéant : saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe)

    Saisie des adresses de facturation de la commande Informations livraison de la commande
    Règlement de la commande dans les conditions prévues

    3.3 Confirmation de la commande et son règlement :
    La commande et son règlement seront confirmés par le Vendeur :
    Sur le Site à la suite du règlement
    Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

    Pour toute modification de commande le client est invité à joindre le service client par le « chat » à la page d’accueil du site ou par courrier électronique à l’adresse misencil-eu@misencil.com.

    4 – Prix :
    Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC.
    Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

    Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le Site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

    Des frais de traitement appelés « management fees » d’un montant de 1,90 € sont ajoutés à chaque panier d’achat.

    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

    5 – Moyens de règlement :

    Le règlement en ligne se fait par la solution de paiement en ligne PAYPAL dont le client possède à titre nominatif un compte ou par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le Site avec la solution de paiement sécurisé STRIPE.

    Selon le type de carte, le Client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire.

    En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

    Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le Vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande.

    Le Vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.

    Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée.

    Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le Vendeur.

    6 – Délai de rétractation :

    Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

    Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

    la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

    Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

    Le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

    Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que Misencil accepte de prendre à sa charge les frais des retours. Les frais seront remboursés à réception de la facture de transport.

    Le client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Misencil de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

    contacter le Service Clients de Misencil dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : MISENCIL 6 RUE DE VERDUN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ou par email à l’adresse suivante : misencil-eu@misencil.com. Dans l’hypothèse où Le client notifie à Misencil sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Misencil de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée au client et le client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Misencil.

    Les produits doivent impérativement être retournés à Misencil dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le client a informé Misencil de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par le client ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. Le client et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Misencil. Le client ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.

    Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Misencil puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

    7 – Disponibilité des produits :

    Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée.

    En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :

    Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix.

    8 – Conditions de livraison :

    Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de l’expédition desdits produits.

    Le cout d’expédition est de 9€ TTC pour la France métropolitaine. Un supplément pourra être facturé pour les expéditions en dehors de cette zone après acceptation du devis de frais de transports par le client.

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

    Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales,

    de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de sa réception ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai communiqué par nos partenaires de transport (5 jours maximum pour la France Métropolitaine) .

    En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 5 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

    Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais ou des disponibilités de livraison différents, le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

    9 – Réclamations et remboursement :

    Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. Lors de la livraison, les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés au transporteur et au vendeur.

    Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 72H suivant la date de livraison de la commande par le « chat » à la page d’accueil du site ou par courrier électronique à l’adresse misencil-eu@misencil.com.

    En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.

    Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat.

    Après analyse de la situation, le Vendeur déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise de commande.

    En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.

    10 – Qualité des produits :

    Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes selon les normes en vigueur en France. Toutefois, le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation normale, ou si celui-ci a utilisé des produits au-delà de la PAO indiquée sur l’emballage.

    Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévus par l’article 1641 du code Civil. Un délai

    de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés.

    Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

    N’est pas considéré comme vice caché, tout mésusage allant à l’encontre des instructions de bonne utilisation du produit.

    11 – Propriété intellectuelle :

    L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

    La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.

    Nous informons notre clientèle que toutes les photos des produits figurant sur notre site sont non contractuelles.

    12 – Protection des données :

    Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

    Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : misencil-eu@misencil.com pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal de un mois.

    13 – Indépendance des clauses :

    Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

    14 – Force majeure :

    Ni le Vendeur, ni le Client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

    15 – Loi applicable :

    Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter par courrier le service client à l’adresse suivante : MISENCIL France – 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

    Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Misencil adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de Misencil et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Misencil, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti

    FORMULAIRE DE RETRACTATION

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

    A L’attention de MISENCIL France – 6 RUE DE VERDUN – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

    E-mail : misencil-eu@misencil.com

    Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

    Numéro de commande internet :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    Date :
    (*) Rayez la mention inutile

    Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 01 46 44 05 05 (Service gratuit + prix de l’appel) depuis la France,